Dans le cadre du rachat par CMA-CGM d’Altice Medias France pour 1,5 milliards d’euros, les représentants et dirigeants d’Altice France et de CMA-CGM avaient été auditionnés le 6 juin dernier par l’Arcom en audition publique. Ce vendredi 28 juin 2024, l’Arcom a été saisie d’une demande de changement de contrôle d’Altice Média au profit du groupe CMA-CGM et agrée le changement de contrôle d’Altice Média au profit du groupe CMA-CGM
Dans son communiqué, l’Arcom précise que « Cette opération, soumise à la procédure d’agrément prévue à l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, porte sur l’ensemble des services autorisés par l’Arcom, à savoir les services nationaux de télévision autorisés sur la TNT (BFM TV, RMC Découverte, RMC Story), les services de télévision à vocation locale autorisés sur la TNT (services BFM exploités dans différentes régions) ainsi que les services de radio diffusés en FM ou en DAB+ (BFM Business, BFM Radio, RMC). »
« Après avoir mené une étude d’impact, rendue publique le 22 mai, auditionné les parties à l’opération le 6 juin et examiné les contributions écrites des tiers, l’Arcom a décidé, lors de sa réunion plénière du 27 juin, de délivrer un agrément à cette opération au regard des engagements pris par l’acquéreur. Ces engagements sont relatifs aux obligations déontologiques attachées aux services proposant des programmes d’information, au pluralisme, à l’honnêteté et l’indépendance de l’information et des programmes, au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes et à l’indépendance des rédactions. », conclue l’Arcom.
Avant que le dossier ne soit totalement bouclé, reste l’étape des auditions pour le renouvellement des fréquences TNT qui se tiennent en juillet. Découvrez le calendrier des auditions publiques devant l’Arcom dans cet article ICI.
L’autorité de la concurrence a, elle aussi, donné son accord sous conditions.
L’autorité de la concurrence précise dans son communiqué que : « CMA CGM s’est engagé à ne pratiquer, directement ou indirectement (vis-à-vis des annonceurs, des agences médias ou encore par l’intermédiaire de tiers), aucune forme de couplage (y compris sous des formes détournées, à savoir une subordination ou l’octroi d’avantages et de contreparties) entre la vente des espaces publicitaires de La Provence, d’une part, et des chaines BFM PACA (chaines locales de BFM dont la zone de diffusion recoupe celle de La Provence), d’autre part. Dans le cas où ces ventes seraient réalisées par des tiers, la partie notifiante s’engage à insérer dans les contrats pertinents des clauses prévenant tout couplage entre ces mêmes ventes d’espaces publicitaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement, CMA CGM s’est également engagée à maintenir une séparation des régies publicitaires respectives de La Provence et des chaines BFM PACA. CMA CGM s’engage à former et sensibiliser aux engagements les personnels des régies de La Provence et de BFM PACA. Le suivi de la mise en œuvre de ces engagements sera assuré par un mandataire indépendant. »
L’Autorité autorise sous conditions l’acquisition par @cmacgm (@LaTribune @laprovence @Corse_Matin) de la branche média d'@AlticeFrance, qui édite notamment des chaînes de télévision payantes (@bfmbusiness) et gratuites (@BFMTV @RMCDecouverte & @RMCStory) https://t.co/LGFvjesdVO pic.twitter.com/iQaH2iN4FO
— Autorité de la Concurrence (@Adlc_) June 28, 2024
📢 L’Arcom agrée le changement de contrôle d’Altice Média au profit du groupe CMA CGM 🔽
— Arcom (@Arcom_fr) June 28, 2024
Le communiqué de presse : https://t.co/9FyBEgvNZ6
