L’ancien article 11 – devenu article 15 – sur les droits relatifs aux contenus, en l’occurence les droits sur l’information produite par les éditeurs et agences de presse, appelé « droit voisin » a été voté et adopté par le Parlement ce mardi 23 juillet 2019.
En quoi consiste ce « droit voisin » ?
Cette loi vise à les relations entre journalistes éditeurs de contenu d’information et les géants du numérique comme Google ou Facebook qui diffusent ces informations. La loi « de droit voisin » est issue de la directive européenne sur le droit d’auteur, approuvée fin mars au Parlement européen de Strasbourg. Le ministre de la Culture, Franck Riester, s’est félicité que la France soit le premier pays à voter cette réforme : « Nous pouvons être fiers d’être le premier pays d’Europe à transposer » cette partie de la directive, a-t-il déclaré à l’issu du vote (81 voix pour, 1 contre). Pour le ministre, cette loi est un « texte absolument essentiel pour notre démocratie et la survie d’une presse indépendante et libre ».
Des négociations sur la rémunération
La création d’un « droit voisin » permet aux médias traditionnels, comme aux éditeurs tels que l’AFP (Agence France-Presse) d’être mieux rémunérés si les géants du web réutilisent les contenus produits. Sont visés les Google Actualités ou fil info de Facebook. Reste une question à aborder… la rémunération de ces contenus. Des négociations vont devoir avoir lieu pour convenir des modalités de rémunération et l’institution qui collectera et gérera les fonds issus des achats de contenu ou de la rémunération issue de l’utilisation des productions dans le cadre du « droit voisin ». « Le montant de la rémunération […] devra prendre en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés » par les éditeurs et agences, ainsi que « leur contribution à l’information politique et générale », précise le texte qui va privilégier la qualité à la quantité (c’est à dire l’audience visée et acquise).
(Source AFP)
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